Doit-on prendre une assurance pour son crĂ©dit immobilier ? – CENTURY 21 Martinot Immobilier – Agence immobiliĂšre Ă  SENS
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Doit-on prendre une assurance pour son crédit immobilier ?

Publiée le 20/12/2017

Vérifié le 17 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Offres de prĂȘt Ă©mises avant le 22 fĂ©vrier 2017

L'Ă©tablissement proposant le prĂȘt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. À cet effet, il peut vous proposer une offre d'assurance. Cependant, vous pouvez choisir librement l'Ă©tablissement qui va assurer votre prĂȘt, Ă  condition que le contrat d'assurance prĂ©sente un niveau de garantie Ă©quivalent Ă  celui proposĂ© par l'Ă©tablissement prĂȘteur. Vous devez donc pouvoir comparer les diffĂ©rentes propositions d'assurance.

Vous disposez d'un délai d'un an à partir de la signature du contrat pour le résilier. Pour cela, vous devez adresser votre résiliation par courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

Offres de prĂȘt Ă©mises depuis le 22 fĂ©vrier 2017

L'Ă©tablissement proposant le prĂȘt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. À cet effet, il peut vous proposer une offre d'assurance.

Cependant, vous pouvez choisir librement l'Ă©tablissement qui va assurer votre prĂȘt, Ă  condition que le contrat d'assurance prĂ©sente un niveau de garantie Ă©quivalent Ă  celui proposĂ© par l'Ă©tablissement prĂȘteur. Vous devez donc pouvoir comparer les diffĂ©rentes propositions d'assurance.

Durant l'année suivant la signature de votre contrat, vous pouvez le résilier en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

AprĂšs la 1re annĂ©e, vous conservez la possibilitĂ© de rĂ©silier le contrat chaque annĂ©e, en adressant un courrier en recommandĂ© Ă  votre assureur au moins 2 mois avant la date d'Ă©chĂ©ance. Vous devez indiquer Ă  l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance acceptĂ© par votre organisme prĂȘteur

Les risques que les prĂȘteurs exigent gĂ©nĂ©ralement de couvrir sont notamment :

Cas général

  • L'assureur vous demande de complĂ©ter un questionnaire mĂ©dical pour les contrats couvrant le risque santĂ©. Ce questionnaire doit ĂȘtre rempli en toute bonne foi.

    Toute omission ou fausse déclaration intentionnelle peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties.

    L'assureur étudie le questionnaire, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

    • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture ;
    • les conditions Ă  remplir pour les dĂ©clencher ;
    • les exclusions ;
    • le montant de la cotisation mensuelle sur la durĂ©e totale de l'emprunt.

    Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire (par exemple indiquant le paiement au 1er déblocage des fonds)

    Personnes présentant des "risques aggravés"

  • Les personnes ayant (ou ayant eu par le passĂ©) des problĂšmes de santĂ© graves sont gĂ©nĂ©ralement considĂ©rĂ©es par les assureurs comme prĂ©sentant des risques aggravĂ©s.

    Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras. La convention intÚgre notamment un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est terminé, sans rechute depuis 10 ans au moins (ou 5 ans s'il avait été diagnostiqué avant ses 18 ans). Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur, qui ne doit pas vous appliquer de surprime, ni vous exclure de la garantie.

    Pour en bénéficier, vous devrez :

    • ĂȘtre avoir moins de 70 ans Ă  la fin du remboursement du prĂȘt,et rĂ©aliser un emprunt d'un montant maximum de 320 000 €.
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