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Règlementation de l’accès aux Forces de l’Ordre aux parties communes des immeubl

Publié le 22/03/2022

Règlementation de l’accès aux Forces de l’Ordre aux parties communes des immeubles

L’article 20 de la loi n°2021-1520 du 25novembre 2021 simplifie l’accès des parties communes aux forces de l’Ordre et aux Services d’Incendie et de Secours.

La Police, la Gendarmerie nationale et les Services d’Incendie et de Secours peuvent ainsi accéder sans autorisation aux parties communes d’un immeuble d’habitation.

Désormais seul l’accès des services de la Police Municipale aux parties communes est soumis à une autorisation du syndic et donc votée lors d’une assemblée générale comme le précise l’article 24 de la loi 1965.

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