Le Séquestre Dans Une Vente Immobilière

Publié le 17/08/2021

Une vente immobilière est précédée d’un avant-contrat matérialisé par un compromis de vente ou une promesse de vente. Il est d’usage que l’acquéreur verse une somme d’argent nommée séquestre afin de rassurer le vendeur et garantir à ce dernier son engagement quant à la transaction.

Il a un rôle sécuritaire et doit apparaître dans l’avant-contrat.

Le séquestre n’est pas obligatoire et donc non réglementé. Il est généralement d’usage de verser entre 5% et 10% du prix de vente. Cette somme est versée au notaire ou à l’Agence immobilière qui le dépose sur un compte unique dédié aux séquestres.

La somme est bloquée jusqu’à la réalisation de la vente et sera déduite du prix total.

Si la vente échoue, soit pendant le délai de rétractation de l’acheteur soit en faisant valoir une clause suspensive, le séquestre est intégralement restitué.

2 exceptions où le séquestre est une obligation

Selon le Code de la construction et de l’habitation, le séquestre est obligatoire dans les 2 cas suivants :

Une promesse de vente dite de longue durée

Si la vente excède 18 mois, le futur acquéreur se doit de verser un acompte minimal de 5% du montant total de la transaction.

La vente en l’état de futur achèvement ou VEFA

Un versement de 5 % est demandé sur la valeur prévisionnelle du bien si la mise à disposition ne dépasse pas une année.

 

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous