L'Encadrement Des Loyers

Publié le 15/06/2021

Qu’est-ce que l’encadrement annuel des loyers ?

Ce dispositif a pour but de limiter l’évolution des loyers des logements vides ou meublés situés dans des zones géographiques dites tendues.

La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un décret fixe chaque année un montant maximum d’évolution des loyers en cas de changement de locataire ou de renouvellement de bail.

Où s'applique l'encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers se pratique dans les zones dites tendues  c’est-à-dire les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché immobilier est compliqué dans le sens où il existe plus de demandes que d’offres ce qui entraîne des difficultés pour l’accès au logement.

Les zones géographiques correspondant aux territoires des communes impactée par le dispositif de l'encadrement de loyers est consultable ici

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