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Les diagnostics obligatoires en cas de vente

Publiée le 29/11/2017

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 10 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

L'ensemble des arrêtés est consultable en préfecture.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

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